Les factures émises après le 10 octobre doivent respecter les exigences décrites dans un décret qui vient d’être rendu public. Cet arrêté précise qu’un certain nombre de nouvelles mentions obligatoires supplémentaires doivent désormais figurer sur les factures.
Vous devez désormais faire figurer sur vos factures les informations suivantes : le numéro SIREN de votre client (qui est un numéro à neuf chiffres permettant d’identifier une entreprise) ; l’adresse de livraison des biens vendus, si elle est différente de l’adresse du client ; une information indiquant si les opérations couvertes par la facture consistent exclusivement en des livraisons de biens, exclusivement en des prestations de services, ou en ces deux catégories d’opérations ; la mention “Option pour le paiement de la taxe par acompte” lorsque vous avez opté pour ce mode de paiement.
Veuillez noter que le décret qui a rendu ces nouvelles données obligatoires est entré en vigueur le 10 octobre dernier. Par conséquent, vous souhaitez les intégrer immédiatement dans vos factures.
Par ailleurs, il est raisonnable de penser que l’administration fiscale fera preuve de tolérance pendant un certain temps et ne procédera à aucun contrôle dans un avenir proche. Surtout si l’on considère que les entreprises ont généralement besoin d’un peu plus de temps pour mettre à jour leur logiciel de facturation.