Depuis le 1er octobre, les projets de budget pour 2027 font les gros titres. Contribution exceptionnelle des grandes entreprises, taxe sur les infrastructures de transport, crédit d’impôt « industrie verte »… À la lecture de la presse, on pourrait croire que tout le monde est concerné.
En réalité, la plupart des mesures phares visent des entreprises qui réalisent plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Pour une PME, l’essentiel se trouve ailleurs, souvent dans des articles moins commentés. C’est ce tri que nous vous proposons ici : ce qui vous concerne, ce qui ne vous concerne pas, et ce que vous pouvez déjà anticiper.
Un point important avant de commencer. Il s’agit de projets de loi, pas de lois votées. Les montants et les dates présentés ici peuvent encore changer au cours des débats. Nous mettrons cet article à jour une fois les textes définitivement adoptés.
Où en est-on ?
Deux textes ont été déposés à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 :
| Texte | Ce qu’il contient | Numéro |
|---|---|---|
| Projet de loi de finances (PLF) | Les impôts : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, droits de donation… | n° 3210 |
| Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Les cotisations sociales : charges patronales, exonérations, primes… | n° 3211 |
Les débats en séance ont débuté le 13 octobre. Le Parlement dispose de 70 jours pour voter le budget, soit jusqu’à la mi-décembre environ. Si ce délai n’est pas tenu et que le budget entre en vigueur par ordonnances, c’est le texte initial du gouvernement qui s’appliquerait.
Pour rappel, le budget 2026 n’avait été définitivement adopté qu’au début de l’année 2026. Nous vous recommandons donc de ne prendre aucune décision importante sur la seule base d’une mesure en projet, sans en avoir parlé avec nous.
Ce qui ne vous concerne (très probablement) pas
Commençons par ce qui occupe une large place dans les médias mais ne touchera pas la grande majorité de nos clients :
- La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés est reconduite pour un an, mais uniquement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint au moins 1,5 milliard d’euros.
- La taxe sur les infrastructures de transport de longue distance et la contribution des grands armateurs concernent une poignée d’opérateurs.
- L’extension du crédit d’impôt « industrie verte » (C3IV) vise des projets industriels d’envergure, soumis à un agrément préalable.
Le projet ne modifie pas non plus le taux d’impôt sur les sociétés applicable aux PME. Pour votre bénéfice 2026 et 2027, les règles de calcul de l’IS restent celles que vous connaissez.
1. Vous vous séparez d’un salarié ? Les indemnités de rupture seraient moins exonérées
C’est, selon nous, la mesure la plus concrète pour les PME, et pourtant l’une des moins commentées.
Ce qui change
Aujourd’hui, une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle échappe aux cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Elle échappe aussi en grande partie à l’impôt sur le revenu, selon des règles assez complexes.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (on parle souvent du « PASS ») est un montant de référence fixé chaque année. Il sert à calculer de nombreuses limites en paie. En 2026, il est de 48 060 €.
Les deux projets de budget proposent de ramener l’exonération à un seul plafond, soit 48 060 €. Ce seuil s’appliquerait à la fois pour l’impôt et pour les cotisations, quel que soit le motif de la rupture : licenciement, rupture conventionnelle, transaction, indemnité fixée par un juge.
Un exemple concret
Prenons un salarié qui quitte votre entreprise avec une indemnité de 60 000 €, aujourd’hui entièrement exonérée. Avec la réforme, 11 940 € (60 000 € - 48 060 €) deviendraient soumis aux cotisations sociales pour l’entreprise et à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
Qui est réellement concerné ?
Selon le gouvernement, la mesure ne toucherait que les 5 % de salariés les mieux rémunérés. Pour la grande majorité de vos équipes, l’indemnité resterait donc entièrement exonérée. En pratique, l’impact se fera sentir sur les départs de cadres expérimentés ou de salariés à forte ancienneté.
Les dirigeants sont aussi concernés. Pour les mandataires sociaux, la part de l’indemnité exonérée d’impôt serait ramenée à un plafond au lieu de trois aujourd’hui.
À noter : la contribution patronale de 40 % due sur les ruptures conventionnelles serait maintenue.
À partir de quand ?
Côté cotisations sociales, le nouveau régime viserait les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Côté impôt sur le revenu, la date d’application reste à clarifier : le texte initial vise les revenus de 2026, mais un amendement propose de conserver les anciennes règles pour les ruptures intervenues avant le 1er janvier 2027.
Notre conseil : si une rupture conventionnelle ou un départ négocié est en discussion, la date d’effet de la rupture devient un élément important. Une rupture signée à l’automne mais qui prend effet en janvier pourrait relever du nouveau régime. Parlons-en avant de fixer le calendrier.
2. Vous investissez dans votre outil de production ? Un nouveau « suramortissement »
Le principe, en clair
Quand votre entreprise achète une machine, elle déduit chaque année une partie de son prix de son bénéfice : c’est l’amortissement. Avec un suramortissement, vous déduisez en plus un pourcentage du prix d’achat. Votre bénéfice imposable diminue d’autant, et votre impôt aussi, sans que vous ayez dépensé un euro de plus.
Le dispositif « Industrie 4.0 »
Le projet de loi crée un suramortissement pour les PME et ETI industrielles qui investissent dans des équipements modernes. Sont notamment visés : la robotique et la cobotique, l’impression 3D, les logiciels de conception ou de fabrication, les capteurs sur les lignes de production, les machines à commande numérique et les outils de traitement des données.
| Taille de l’entreprise | Déduction supplémentaire |
|---|---|
| Petite entreprise (moins de 50 salariés et CA ou bilan ≤ 10 M€) | 80 % du prix d’achat |
| Moyenne entreprise et ETI | 40 % du prix d’achat |
Exemple : une petite entreprise industrielle achète un robot à 100 000 €. Elle pourrait déduire 80 000 € supplémentaires de son bénéfice, répartis sur la durée d’utilisation de la machine. Au taux normal d’IS de 25 %, cela représente jusqu’à 20 000 € d’impôt en moins, étalés sur plusieurs années. Les équipements pris en crédit-bail seraient aussi éligibles.
Le piège du calendrier
C’est le détail qui compte. Les biens devraient être acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, et avoir fait l’objet d’une commande ferme à partir du 1er octobre 2026.
Chaque fin d’année, nous voyons des dirigeants avancer leurs achats en décembre pour réduire leur bénéfice. Ici, c’est l’inverse qu’il faut faire. Une machine livrée en décembre 2026 ne serait pas éligible. Vous pouvez passer commande dès maintenant, mais la livraison doit intervenir en 2027.
3. Vous pensez à transmettre votre entreprise ? Le « pacte Papin »
C’est la principale nouveauté pour les PME. Le « pacte Papin » regroupe plusieurs mesures destinées à faciliter la reprise des TPE et PME, en particulier par leurs salariés, pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.
Côté dirigeant qui part à la retraite, l’abattement fixe appliqué sur la plus-value de cession passerait de 500 000 € à 1 million d’euros, si l’entreprise est reprise par un ou plusieurs salariés. Un abattement est un montant retiré du gain avant de calculer l’impôt.
Côté salarié repreneur, les droits d’enregistrement (la taxe payée lors du rachat d’un fonds de commerce ou de parts sociales) seraient ramenés à 0,1 % pour certaines reprises. Pour en bénéficier, au moins un salarié repreneur devrait avoir travaillé au moins cinq ans dans l’entreprise au cours des dix années précédant la cession. Il devrait aussi s’engager à la diriger et à conserver ses titres pendant cinq ans.
Côté entreprise reprise, un suramortissement s’appliquerait sur les investissements réalisés après la reprise. Il serait de 30 % pour les PME (sur certains équipements) et de 60 % pour les micro-entreprises (sur l’ensemble des biens amortissables). Attention : ici, « micro-entreprise » désigne une entreprise de moins de 10 salariés, et non le régime du micro-entrepreneur.
Une cession à des salariés se prépare généralement sur plusieurs années. Si vous envisagez de transmettre votre entreprise d’ici 2029, c’est le bon moment pour commencer à y réfléchir. Nous consacrerons prochainement un article complet à ce dispositif.
4. Ce qui touchera vos salariés (et les questions qu’ils vous poseront)
La prime carburant jusqu’à 1 000 € en 2026
Le plafond d’exonération de la prime carburant, d’abord fixé à 300 €, puis à 600 €, est porté temporairement à 1 000 € par salarié pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Les conditions sont aussi assouplies : la prime peut être versée même si le domicile ou le lieu de travail est desservi par les transports en commun, et elle peut se cumuler avec la prise en charge d’un abonnement de transport.
Cette prime reste facultative : c’est à vous de décider si vous la versez, et à quel montant. Mais la décision doit être prise avant la fin de l’année, car ces règles ne s’appliqueront plus à partir du 1er janvier 2027.
Les arrêts de travail
Plusieurs changements concerneraient les indemnités journalières versées pendant un arrêt de travail :
- les indemnités versées au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables pour moitié ;
- l’exonération partielle des indemnités versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle serait supprimée ;
- le taux réduit de CSG sur ces indemnités disparaîtrait à compter du 1er janvier 2027.
Ces mesures ne changent rien pour l’entreprise, mais vos salariés pourraient constater une différence sur leur net ou leur impôt. Mieux vaut pouvoir leur expliquer.
Côté cotisations : épargne salariale et prime de partage de la valeur
Le PLFSS prévoit aussi de prendre en compte l’intéressement, la participation et l’abondement dans le calcul de la réduction de charges patronales sur les bas salaires. Le régime social avantageux de la prime de partage de la valeur serait en revanche pérennisé.
Ces mesures peuvent modifier le coût réel de vos primes. Nous y consacrerons un article dédié dès que le texte sera stabilisé.
5. Pour vous, dirigeant, à titre personnel
Certaines mesures ne concernent pas l’entreprise elle-même, mais votre patrimoine de dirigeant.
L’apport-cession : une mesure déjà en vigueur. De nombreux dirigeants apportent les titres de leur société à une holding avant de la vendre. L’impôt sur la plus-value est alors mis « en attente » (on parle de report d’imposition). Jusqu’ici, donner ensuite les titres de la holding à ses enfants pouvait faire disparaître cet impôt. Le projet de loi met fin à cette possibilité : une donation déclencherait le paiement de l’impôt, avec une option de paiement étalé sur cinq ans. Cette mesure s’appliquerait aux donations réalisées depuis le 1er octobre 2026, date de présentation du texte. Si vous aviez un projet de ce type, parlons-en avant toute démarche.
Les donations à vos enfants et petits-enfants. Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les dons de sommes d’argent seraient exonérés jusqu’à 50 000 € (contre 31 865 € aujourd’hui). Au-delà, un taux réduit de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 €, si le bénéficiaire a moins de 50 ans.
La location meublée. Si vous louez un bien meublé à titre non professionnel (LMNP), la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal.
L’impôt sur le revenu. Le barème serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation. À revenu égal, votre impôt ne devrait donc pas augmenter du seul fait de la hausse des prix.
6. Deux points pratiques à ne pas manquer
Les avis d’impôts locaux uniquement en ligne. Les avis d’imposition locaux établis au nom des sociétés (taxe foncière notamment) seraient exclusivement dématérialisés, comme c’est déjà le cas pour la CFE. Si vous détenez vos locaux via une SCI ou votre société d’exploitation, vérifiez dès maintenant que vous avez bien accès à l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Les véhicules de fonction loués aux salariés. Certaines entreprises mettent un véhicule à disposition d’un salarié contre un loyer, ce qui leur permet de récupérer la TVA sur le véhicule. Si ce loyer est inférieur au prix du marché, la TVA serait désormais calculée sur la « valeur normale » de la location. Si vous avez mis en place ce type de montage, il faudra vérifier et documenter le montant du loyer.
Ce que nous vous conseillons de faire d’ici la fin de l’année
- Un départ est en discussion ? Vérifiez la date d’effet de la rupture avec nous avant de signer.
- Prime carburant : décidez avant le 31 décembre si vous la versez, à qui et à quel montant, et formalisez la décision par écrit.
- Investissement industriel prévu ? Vous pouvez commander, mais faites livrer en 2027.
- Holding et projet de donation ? Ne faites rien avant d’avoir mesuré l’impact de la nouvelle règle sur l’apport-cession.
- Transmission envisagée d’ici 2029 ? Commencez à identifier les salariés susceptibles de reprendre.
- Pour le reste, attendez le texte définitif. Nous reviendrons vers vous dès son adoption.
Notre accompagnement
Chaque année, le budget apporte son lot de mesures, et la difficulté pour un dirigeant n’est pas de les connaître toutes : c’est de savoir lesquelles changent réellement quelque chose pour son entreprise. C’est précisément le travail que nous faisons pour nos clients, en reliant les nouvelles règles à leur situation concrète : leurs effectifs, leurs projets d’investissement, leur calendrier de transmission.
Vous vous demandez si l’une de ces mesures vous concerne ?
Contactez-nous pour en discuter
Article rédigé le 14 octobre 2026 sur la base des projets de loi initiaux, avant les débats parlementaires.
Sources :
- PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, economie.gouv.fr
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, Assemblée nationale
- Dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027, vie-publique.fr
- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026, code.travail.gouv.fr