Calendrier fiscal avril 2026: les échéances à ne pas manquer

Illustration Calendrier fiscal avril 2026: les échéances à ne pas manquer
Fiscalité
Par le 31/03/2026

Calendrier fiscal avril 2026: les échéances à ne pas manquer

Notre service en relation avec cet article:

Avril est un mois chargé pour les dirigeants d’entreprise. Entre les obligations fiscales habituelles et les échéances spécifiques à cette période de l’année, il y a beaucoup à suivre. Et comme toujours, un oubli peut coûter cher : pénalités de retard, majorations, voire redressement en cas de déclaration manquante.

Pour vous aider à garder le cap, nous avons regroupé ci-dessous l’ensemble des dates clés du mois d’avril 2026, selon votre profil. À imprimer et afficher, ou mieux encore, à confier à votre expert-comptable pour qu’il vous accompagne dans leur suivi.


Les échéances du mois, date par date

5 avril — DSN pour les entreprises de 50 salariés et plus

Si vous avez au moins 50 salariés, c’est la date limite pour transmettre votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) du mois de mars 2026 et régler le prélèvement à la source correspondant.

La DSN, c’est le document mensuel qui concentre toutes les informations sociales de vos salariés (cotisations, arrêts maladie, congés…). Elle remplace l’ensemble des anciennes déclarations sociales et se transmet directement depuis votre logiciel de paie.


10 avril — PASRAU pour toutes les structures

La déclaration PASRAU concerne les revenus de remplacement versés en dehors de la DSN : indemnités journalières, retraites complémentaires, allocations chômage versées directement par l’employeur… Si vous êtes concerné, c’est la date limite pour la télédéclaration et le télépaiement de mars 2026.


13 avril — Déclarations TVA intracommunautaire et DES

Vous réalisez des échanges de biens ou de services avec des entreprises situées dans d’autres pays de l’Union européenne ? Deux déclarations sont à déposer pour les opérations réalisées en mars 2026 :

  • L'état récapitulatif des clients (EC), pour les livraisons de biens intracommunautaires
  • La Déclaration Européenne de Services (DES), pour les prestations de services intracommunautaires

Ces déclarations servent à l’administration fiscale à croiser les données entre pays membres de l’UE et à détecter d’éventuelles fraudes à la TVA.


15 avril — La journée la plus chargée du mois

Le 15 avril concentre plusieurs obligations importantes. Selon votre situation, plusieurs d’entre elles peuvent vous concerner simultanément.

TVA mensuelle (régime réel normal) : si vous relevez du régime réel normal de TVA (c’est-à-dire que vous déposez une déclaration de TVA chaque mois), c’est la date limite pour déposer votre déclaration CA3 de mars 2026 et régler la TVA due. Vérifiez la date exacte figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, car elle peut varier de quelques jours selon votre situation.

DSN pour les entreprises de moins de 50 salariés : les structures de taille plus modeste ont jusqu’au 15 avril pour transmettre leur DSN de mars et effectuer le paiement des cotisations et du prélèvement à la source.

Taxe sur les salaires : si vous n’êtes pas soumis à la TVA (cas des établissements financiers, associations, certaines professions médicales…), vous êtes potentiellement redevable de la taxe sur les salaires. Les entreprises soumises à un paiement mensuel doivent télédéclarer et télépayer la taxe due au titre de mars 2026.

Taxe sur les conventions d’assurance : pour les redevables mensuels, c’est aussi la date de déclaration et de paiement de cette taxe sur les primes d’assurance de mars 2026.


24 avril — Accises sur l’énergie

Si votre entreprise est concernée par les accises sur l’électricité, le gaz naturel ou le charbon (notamment si vous les achetez en grande quantité ou revendez de l’énergie), c’est la date limite pour déposer la déclaration mensuelle ou trimestrielle correspondante.


30 avril — Deux échéances à ne pas rater

Déclaration de chiffre d’affaires URSSAF pour les micro-entrepreneurs (trimestriel) : si vous êtes micro-entrepreneur et que vous avez opté pour la périodicité trimestrielle, le 30 avril est la date limite pour déclarer votre chiffre d’affaires du premier trimestre 2026 (janvier, février, mars). Cette déclaration déclenche automatiquement le calcul et le prélèvement de vos cotisations sociales. Attention : même si votre chiffre d’affaires est nul, la déclaration reste obligatoire — une déclaration manquante entraîne une pénalité forfaitaire.

Option ou sortie de la franchise en base de TVA : c’est une échéance moins connue, mais qui peut avoir un impact structurant sur votre activité. Si vous souhaitez opter pour le paiement de la TVA à compter du 1er mai 2026 — ou au contraire bénéficier de la franchise en base (c’est-à-dire ne pas facturer la TVA à vos clients) — vous devez en faire la demande avant le 30 avril.


L’événement du mois : ouverture de la campagne de déclaration des revenus

Même si cette échéance concerne d’abord les particuliers, les dirigeants d’entreprise sont directement concernés. La campagne de déclaration des revenus 2025 s’est ouverte le 9 avril 2026 sur impots.gouv.fr.

Pour un gérant, un associé ou un entrepreneur individuel, la déclaration de revenus est bien plus qu’une formalité administrative : elle détermine le montant de l’impôt sur le revenu, le taux de prélèvement à la source pour les mois à venir, et peut également influencer la régularisation des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants.

Les dates limites pour déposer la déclaration varient selon votre département :

  • Départements 01 à 19 : jusqu’au 21 mai 2026
  • Départements 20 à 54 : jusqu’au 28 mai 2026
  • Départements 55 à 976 (dont les Yvelines, département de nos clients) : jusqu’au 4 juin 2026

Nous reviendrons en détail sur ce sujet dans un prochain article, avec nos conseils pratiques pour les dirigeants.


À noter également pour les indépendants

Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, commerçant, professionnel libéral hors micro-entreprise), avril marque aussi le début de la campagne de régularisation de vos cotisations sociales. Celle-ci intervient chaque année au printemps, après que vous ayez déclaré vos revenus réels de l’année précédente. L’Urssaf recalcule alors vos cotisations définitives pour 2025 et ajuste vos acomptes provisionnels pour 2026.

C’est souvent un moment de surprise — parfois agréable, parfois moins — selon l’évolution de votre activité. Nous vous conseillons d’anticiper cette régularisation en vérifiant, avec votre expert-comptable, si vos revenus 2025 ont sensiblement évolué par rapport à 2024.


Notre conseil : anticipez et évitez les pénalités

Un retard de déclaration ou de paiement n’est jamais anodin. Selon les cas, les majorations peuvent aller de 10 % du montant dû en cas de retard simple, jusqu’à 40 % si vous ne déposez pas votre déclaration après une mise en demeure. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois s’ajoutent en cas d’impôt non payé.

Chez Philippe & Sogeco, notre rôle est justement de vous libérer de cette vigilance permanente. Nous suivons vos échéances, préparons vos déclarations et vous alertons en amont de chaque date importante — pour que vous puissiez vous concentrer sur ce qui compte vraiment : développer votre activité.

Vous avez des questions sur vos obligations d’avril ? Contactez notre équipe →