Written by Alex on 21 septembre 2020 in Actualités

Le contrat de travail à temps partiel fait l’objet de mesures d’encadrement strictes de la part des législateurs du travail. Il doit en effet respecter plusieurs mentions légales obligatoires en vue de protéger les deux parties.

La durée du contrat de travail

L’employeur a l’obligation de notifier la durée de travail dans les termes du contrat. Elle doit être inférieure à la durée légale de travail (35 heures), ou inférieure à la durée réglementaire de travail de l’entreprise. Le contrat est transformé en Contrat à Durée Indéterminée lorsqu’il n’existe pas de mentions légales concernant la durée de travail.

Par ailleurs, lorsque l’employeur met en place, conjointement avec l’employé, une durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, il peut échapper à cette requalification automatique du contrat de travail. Il en est de même si l’employé ajuste son rythme de travail en deçà de la durée légale.

Les autres mentions légales obligatoires

Le contrat de travail à temps partiel doit également comporter d’autres mentions légales pour être valable légalement.

  • Le salaire : le montant du salaire doit être précisé dans le contrat ainsi que les conditions de paiement. La rémunération du salarié ne doit pas être inférieure au SMIC horaire.
  • La qualification du salarié : le contrat doit mentionner une description du poste que doit occuper le salarié. La qualification professionnelle doit également y figurer.

Par ailleurs, doivent également figurer dans le contrat les conditions de fixation des heures supplémentaires ainsi que les horaires quotidiens de travail.

Contrat à temps partiel : nécessité de le constater

Le contrat de travail à temps partiel, d’après le Code du travail, doit être constaté par écrit. En l’absence d’un document écrit, l’employé est considéré comme bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein, c’est-à-dire d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI).

Par ailleurs, en l’absence des mentions légales obligatoires devant figurer dans ce type contrat, l’employeur peut faire l’objet d’une procédure judiciaire en cas de litige.

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