Written by Alex on 5 septembre 2020 in Actualités

En raison de la crise sanitaire du COVID-19, le gouvernement a décidé de mettre en place une mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités d’accorder un dégrèvement exceptionnel de 2/3 du montant de la CFE. Sont concernées, les entreprises appartenant à des secteurs d’activité bien définis.

Qui peut bénéficier du dégrèvement de CFE suite à la crise sanitaire du COVID-19 ?

Les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire bénéficieront d’un report automatique et sans pénalités du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au 15 décembre 2020. Cependant, elles doivent appartenir aux secteurs tels que l’hôtellerie, le tourisme, la restauration, le sport, la culture, l’évènementiel et le transport aérien,

De plus, les entreprises concernées doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 150 millions euros hors taxes. Cette mesure d’allègement en matière de cotisation foncière s’adresse donc aux PME.

Comment bénéficier du dégrèvement de CFE ?

La mesure de dégrèvement est facultative, car elle dépend du choix des communes. Celles qui souhaitent la mettre en place doivent en délibérer en juillet au plus tard (31 juillet 2020).

Dans la pratique, une fois que la mesure de dégrèvement est adoptée par une commune, elle sera automatiquement appliquée sur le solde de CFE due au titre de l’an 2020 par l’administration fiscale. L’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

Par ailleurs, notez que certains prélèvements et taxes ne sont pas pris en compte dans la base de calcul de ce dégrèvement.

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