Les conditions de fonds pour la création d’une SAS
Les statuts
Ils doivent être rédigés et signés par tous les associés fondateurs. Si un apport est un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire.
Les statuts doivent contenir et préciser la forme et la durée de la société, la dénomination sociale, le siège et l’objet social, le montant et la composition du capital, l’identité des fondateurs, les règles de répartition du résultat et la constitution des réserves, les conditions de fonctionnement de l’assemblée générale. Il est conseillé de recourir aux services d’un avocat ou d’un expert-comptable pour rédiger les statuts.
Le capital social
Il est librement fixé par les statuts et peut être variable. Le capital peut être constitué des apports en numéraire et en nature. Les apports en industrie sont acceptés, cependant ils n’entrent pas dans la formation du capital.
La moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création de la SAS, le reste est versé dans les cinq ans suivants. Par contre, les apports en nature sont totalement libérés à la création de la société. La SAS ne peut faire un appel public à l’épargne (offre publique de titre).
Les associés
La loi ne plafonne pas le nombre d’associés de la SAS, une ou plusieurs personnes peuvent la créer, qu’elles soient majeures ou mineures non émancipées.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Les pertes de la société sont supportées à hauteur de leurs apports. Ils disposent de certains droits, comme les dividendes, le droit de vote, d’information, de contrôle et de participation aux assemblées générales.
L’organisation et le fonctionnement
Les fondateurs sont libres d’organiser la SAS comme ils le souhaitent, cependant la loi les oblige à désigner un président à la tête de leur structure. Le président est le représentant légal de la société, dont il est responsable à l’égard des tiers. Il peut être une personne physique ou morale, et peut occuper à la fois une fonction administrative et de direction, selon les statuts.
La SAS peut comprendre un conseil d’administration comme dans les SA. Ses dirigeants sont classés dans la catégorie des assimilés salariés. Elle est imposable dans les mêmes conditions que les SA, les bénéfices dégagés par la société sont soumis à l’impôt sur les bénéfices.
Pour plus d’informations, faites appel à un expert comptable ou à un avocat.