Written by Actualites on 30 novembre 2014 in Actualités

Quelles sont les démarches pour modifier une SAS en SARL ?

La transformation s’effectue en une série d’étapes :

  • La décision de changement du statut social doit être collective et approuvée par les actionnaires à l’issue d’une réunion convoquée par le Président. Elle doit être appuyée par un rapport du commissaire aux comptes confirmant que l’entreprise possède des capitaux propres dont le montant est supérieur ou égal à celui d’une SAS.
  • Les statuts modifiés doivent être déposés aux impôts pour enregistrement.
  • La décision de modification doit être publiée dans un journal d’annonces légales.
  • Le dossier complet doit être déposé directement au greffe du tribunal du commerce ou transmis au Centre des formalités des Entreprises (CFE) dans le mois suivant la décision de la modification.

Quels sont les documents à fournir ?

Le dossier complet doit comprendre :

  • Un extrait KBIS de moins de trois mois.
  • Une attestation de la publication de la décision de modification dans un journal d’annonces légales.
  • Une copie des statuts de la société, à jour et certifiée par le gérant de la SARL.
  • Un acte de nomination des gestionnaires.
  • Une copie du procès verbal de l’AG extraordinaire pendant laquelle la décision de modification a été régulièrement adoptée. Elle doit être enregistrée par les impôts et certifiée par le gérant de la SARL.
  • Un formulaire M2 rempli en trois exemplaires signés en original
  • Une autorisation ou un agrément délivré par la structure organisant l’activité, si celle-ci est réglementée.
  • Un chèque libellé à l’ordre du Greffe du Tribunal du commerce.
  • Une copie de la pièce d’identité du gérant et une déclaration de non condamnation le concernant, s’il n’est pas sur la liste des personnes déjà déclarées auprès du RCS.

Combien coute la transformation ?

Les honoraires d’un avocat ou d’un expert-comptable varient entre 500 et 2 000 euros. Ce prix prend en compte la rédaction du PV de l’AG et des statuts. Les frais de greffe sont d’environ 200 euros, ceux de l’annonce légale se situent entre 200 et 300 euros. Le coût est moins important sans les services de spécialistes.

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