Les obligations générales
Les commerçants peuvent tenir eux-mêmes leur comptabilité ou la confier à un expert-comptable enregistré au tableau de l’ordre. L’entreprise est obligée de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la réalité. Elle doit notamment :
- Etablir les comptes annuels à la fin de chaque exercice
- Enregistrer les mouvements de son patrimoine par ordre chronologique
- Posséder un compte bancaire dans une structure de crédit ou dans un bureau de chèques postaux
- Faire le dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal du commerce
- Faire un inventaire au moins une fois par an, pour vérifier l’existence et la valeur des actifs et passifs du patrimoine
- Etablir une facture quand cela est exigé
- Garder toutes les pièces comptables après la clôture de l’exercice pendant au moins dix ans
Les obligations particulières
Les petits commerçants
Ils peuvent produire une présentation simplifiée des comptes annuels. Ils sont soumis au régime réel d’imposition (RSI) qui permet d’enregistrer les créances et les dettes sans l’annexe à la clôture de l’exercice.
Les grandes sociétés
Les groupes de sociétés (maison-mère avec plusieurs filiales) ont l’obligation de présenter :
- Un rapport de gestion du groupe
- Des comptes consolidés (les comptes de toutes les entreprises réunies, comme s’il s’agissait d’une seule société)
Les sociétés qui ont un chiffre d’affaire de 18 millions d’euros minimum et plus de 300 salariés doivent présenter :
- Un tableau de financement et un bilan annuel
- L’actif réalisable et disponible, et le passif exigible
- Un plan de financement prévisionnel
- Un compte de résultat prévisionnel (prévision des gains et des pertes de l’entreprise)