Written by Actualites on 9 novembre 2014 in Actualités

Le contenu d’un bon pacte d’actionnaire ?

Un bon pacte d’actionnaires doit prendre en compte certains points importants :

  • Prévoir une procédure précise pour chaque clause du pacte, pour réduire au maximum les imprécisions, sources de contestations
  • Eviter d’y insérer trop de règles de gestions, comme la règle de l’unanimité qui a pour inconvénient d’alourdir le fonctionnement de l’entreprise
  • Opter pour une durée indéterminée de validité du pacte, particulièrement pour une entreprise familiale. Cette option permet de garantir la stabilité de la société. En revanche, le pacte doit être remanié s’il ne répond plus aux exigences de l’entreprise
  • Préciser dans les accords les cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) pour éviter tout risque de blocage. Le pacte doit mentionner que les légataires, les donataires et les héritiers sont d’office liés par les accords conclus par le donateur ou le défunt
  • Nommer un mandataire chargé de la gestion du pacte si le nombre de signataires est important. Il relaye toutes les notifications et gére les informations, l’organisation des réunions, les demandes et les préoccupations des associés signataires
  • Associer un pacte Dutreil au pacte d’actionnaire pour bénéficier d’avantages fiscaux. Le pacte Dutreil est un engagement de conservation des titres d’une société. Il permet de réduire les droits de succession ou l’assiette l’ISF, sur 75% de la valeur des titres concernés par l’engagement

Le pacte doit également contenir des clauses qui :
  • Traitent les questions de la désignation des dirigeants, en définissant les conditions d’accès aux fonctions de direction, dans le cas des entreprises familiales
  • Précisent les règles de distribution des dividendes pour rassurer les actionnaires minoritaires
  • Prévoient les modalités de sortie des différents actionnaires
  • Définissent la composition du conseil d’administration

L’intérêt d’un pacte d’actionnaires pour un chef d’entreprise est la garantie du bon fonctionnement de sa société, avec une maitrise de la gestion et l’assurance de faire aboutir ses projets, quel que soit l’avis des autres actionnaires.

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