Written by Actualites on 28 octobre 2014 in Actualités

L’utilité du pacte d’associés

Le pacte d’associés permet d’encadrer les relations entre les associés pour protéger les intérêts communs et résoudre tout conflit. Il contient les accords sur les ventes futures de titres et sur les votes pendant les assemblées générales. Le contenu du pacte, applicable aux seuls associés, ne peut être contraire aux statuts de l’entreprise ou à la loi. Les accords peuvent être modifiés à tout moment, à l’unanimité des signataires.

Son contenu

Le pacte d’associés contient trois principales catégories de clauses :

  • Les accords sur la composition du capital social
  • Les clauses liées à l’organisation et la gestion de l’entreprise. Il s’agit des procédures relatives au règlement de conflits, à l’encadrement des pouvoirs, à l’accès à l’information…
  • Les clauses sur l’utilisation du droit de vote, comme celles qui définissent la nature des décisions qui doivent être adoptées à l’unanimité des associés

Sa rupture

La rupture du pacte d’associé est prévue dans les clauses de rupture. Elle peut être due au rachat de part d’associés minoritaires (sortie forcée), à la cession des droits d’un associé suite à la sortie d’un autre (sortie conjointe), à l’exclusion d’un associé approuvée par la majorité des associés ou à la violation des clauses.

Les sanctions en cas de violation du pacte

La violation du pacte est moins sanctionnée que celle des statuts. Les signataires peuvent établir des sanctions pécuniaires pour dissuader toute tentative d’infraction. En principe, le pacte n’est valable qu’entre associés. Cependant une tierce personne peut initier une action en responsabilité pour dommages et intérêts, si sa violation lui a causé du tort.

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