Written by Actualites on 15 septembre 2014 in Actualités

Choisissez le statut de votre entreprise

Le choix se fait entre une entreprise personnelle ou en nom propre et une société. L’entreprise personnelle n’a pas d’associés, ni de capital. Le patrimoine du détenteur et de l’entreprise sont confondus, et la responsabilité du dirigeant est illimitée.

La société est une entité propre avec une personnalité juridique distincte de son propriétaire. Elle possède son propre patrimoine et ses propres comptes qui ne peuvent être confondus à ceux du dirigeant. La responsabilité du dirigeant est limitée au montant du capital sauf pour les sociétés en nom collectif.

Les formalités, l’imposition et les cotisations sociales varient selon l’entreprise.

Choisir le nom de l’entreprise

Pour éviter toute accusation de concurrence déloyale, il faut parcourir les sites de l’Institut National de la Propriété Industrielle (inp.fr) et des greffes du Tribunal de commerce de votre département et des départements environnants (infogreffe.fr) pour vous assurer que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise.

La société doit obligatoirement avoir une dénomination sociale. Préférez un nom commercial avec une bonne résonance. Les entreprises individuelles portent en principe le nom de leur détenteur.

Trouvez le siège social

Le siège social de votre entreprise peut être :

  • Un local professionnel loué ou acheté
  • Une adresse de domiciliation, des bureaux ou des services (secrétariat téléphonique, fax…) loués à un organisme spécialisé
  • Votre domicile si vous êtes entrepreneur individuel ou représentant légal d’une société, à condition que cette pratique ne soit pas opposée à une réglementation ou à un contrat. Les locataires doivent simplement prévenir leur propriétaire par une lettre de recommandation AR.

Les formalités à accomplir

L’entreprise personnelle

Les entrepreneurs doivent s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), logé en général dans la Chambre de Commerce du chef-lieu départemental. Le dossier doit comprendre :

  • Des formulaires à remplir (à retirer à la Chambre de Commerce)
  • Une copie de votre carte d’identité
  • Une fiche d’état civil
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pré-rédigé)
  • Un justificatif de la domiciliation (lettre de propriété, copie du bail…)

Un extrait du registre du commerce (pour les commerçants) ou du registre des métiers (pour les artisans) ou un numéro URSSAF (pour les professions libérales) vous est délivré par la suite.

La société

Voici les démarches à entreprendre :

  • Rédigez les statuts à être signés par les associés et le gérant
  • Envoyez cinq exemplaires au service enregistrement de votre centre d’impôt
  • Déposez le capital social à la banque qui délivre une attestation de dépôt des fonds. Cette attestation n’est pas nécessaire si le nom et l’adresse de la banque sont mentionnés dans les statuts.
  • Rédigez l’annonce légale en précisant la date de création, le nom et l’adresse de l’entreprise, son objet social et le nom et l’adresse du gérant. L’annonce doit être envoyée à un journal d’une liste fournie par le CFE. Elle doit être accompagnée d’un chèque de provision.
  • Remplissez les formulaires du CFE et renvoyez-les avec les documents suivants : une attestation de dépôt des fonds, la lettre expédiée au journal d’annonces légales, la copie de la carte d’identité, trois exemplaires des statuts enregistrés, un justificatif du siège social (copie du bail, lettre au bailleur…).

Des formalités complémentaires peuvent exister selon la spécificité de l’activité.

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