Un CDD doit donner lieu à un écrit, lequel doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Selon l’article L1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Ce formalisme est très important . Le contrat doit par ailleurs être signé par les deux parties : employeur et salarié. Le défaut de signature, notamment du salarié (sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse de sa part), entraîne la requalification du CDD en CD.
Motif du CDD
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. S’il s’agit d’un remplacement, le contrat de travail devra le mentionner. Attention, il ne peut y avoir qu’un seul motif par contrat. Ainsi dans le cadre d’un remplacement, il ne peut s’agir que du remplacement d’un seul salarié. Mentionner le remplacement de plusieurs salariés sur un seul contrat est illégal. Les juges sont actuellement très stricts sur ce point : il ne peut être conclu qu’un CDD pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence, à défaut, le contrat est requalifié en CD (Cass. soc. 28 juin 2006 n° 04-40.455).
Remplace “en bloc” plusieurs salariés dans le cadre d’un même CDD entraîne une requalification en CDI.
“Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence; il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement”.
A défaut de respecter ces règles, le CDD est réputé être un CDI, c’est à dire qu’aucune preuve que la commune volonté des parties était bien de signer un CDD ne pourra être admise.
Personne remplacée
Le contrat doit comporter des mentions obligatoires mentionnées à l’article L1242-12 du Code du travail, notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il s’agit d’un CDD de remplacement. S’il manque l’une ou l’autre de ces deux mentions, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée. Les juges l’ont encore récemment rappelé dans un arrêt du 31 octobre dernier (Cass. soc. 31 octobre 2012 n° 11-21.714).
Terme et durée
Le CDD doit comporter la date de son terme s’il est conclu de date à date. Les CDD de remplacement peuvent ne pas comporter de terme précis, c’est à dire de date de fin de contrat. Ils doivent néanmoins comporter une disposition précisant de façon claire et précise quel sera l’évènement qui mettra fin au contrat. La rédaction de cette clause est libre mais attention à sa précision car elle conditionnera la fin du contrat. S’il est indiqué que le contrat prendra fin au retour du salarié remplacé, le CDD se poursuivra tant que l’intéressé n’aura pas repris son poste (ex : salariée absente pour maladie, puis congé de maternité suivi d’un congé parental de 3 ans). Si le terme du contrat est lié à la fin d’un congé de maternité à l’exclusion de tout autre motif d’absence, le CDD prendra fin à cette date même si la salariée remplacée prolonge son absence par un congé parental.
Un CDD sans terme précis doit obligatoirement comporter une durée minimale. Cette durée, non fixée par la loi, est laissée au libre choix des parties. Le contrat ne peut être rompu avant la fin de cette durée minimal, même si l’évènement y mettant fin se produit avant. Ainsi, si la période minimale fixée est d’un mois, le salarié sous CDD devra rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de cette période, même si le salarié remplacé revient avant.
Ces mentions sont indispensables à la validité du CDD.
Par ailleurs, le contrat doit comporter la désignation du poste de travail, l’intitulé de la convention applicable (s’il y en a une), la durée de la période d’essai éventuellement prévue (l’absence de mention vaut absence de période d’essai), le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, et le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance (mais l’absence de ces mentions ne constitue qu’une simple irrégularité).