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Transférer le siège social d’une SAS

Les raisons d’un transfert de siège social d’une SAS

Le transfert se fait sur le même territoire national

Ce changement de siège peut être dû à une importante expansion des activités de l’entreprise. Ce développement peut créer un manque d’espace dans les anciens locaux ou susciter une volonté de la société de se rapprocher de son pole d’activités.

Le transfert sur un autre territoire

Ce transfert peut être dû à des raisons juridiques et fiscales. La société trouve avantageux de changer son adresse sociale pour bénéficier d’un système juridique convenant mieux à son activité.

Quelles sont les démarches à accomplir et les pièces à fournir ?

La décision du transfert, portée sur un procès verbal, doit être prise en assemblée générale extraordinaire convoquée par le Président de la SAS.

Quand l’opération est du ressort du même tribunal de commerce

  • Les formalités :
    Elles consistent à occuper le nouveau siège social, à publier l’opération dans le journal d’annonces légales et à déposer un dossier en double copies au CFE, chargé de le transmettre au Greffe du tribunal du commerce.
  • La composition du dossier :
    Une copie certifiée conforme des statuts modifiés après la décision de transfert,
    Une copie certifiée conforme du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire,
    Une attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
    Un formulaire M2 rempli et signé par le Président de la SAS,
    Un acte attestant l’occupation des nouveaux locaux (attestation de domiciliation, bail commercial…)

Lorsque le changement de siège se fait sous la juridiction d’un autre tribunal

  • Les démarches :
    Il faut domicilier la société dans le nouveau département, faire la publication dans le journal d’annonces légales de l’ancien et du nouveau département, et déposer un dossier en double exemplaires dans le CFE de la nouvelle région.
  • Le dossier
    Une attestation d’annonce légale du département de l’ancien siège,
    Une copie de la liste des anciens sièges sociaux certifiée conforme par le Président de la société
  • Pour le transfert à l’étranger, la société doit fournir une copie de l’immatriculation au registre d’accueil et une copie du procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

    Le cout des démarches

    Les frais de Greffe coûtent environ 250 euros et ceux de l’annonce légale entre 200 et 300 euros pour chaque département. Les honoraires d’avocats et d’experts-comptables varient entre 500 et 1 000 euros.

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